Entre 2004 et 2006, près de 2millions de PERP ont été souscrits par des épargnants attirés par la perspective d’un complément de retraite constitué grâce à un avantage fiscale non négligeable. Ils n’on t pas pris en compte le fait que c’est pour les personnes significativement imposés que ce produit est intéressant et ont alors durant plusieurs années arrêté de renflouer leur compte, se rendant compte qu’ils n’auraient pas dû, vu leur situation personnelle, la composition de leur patrimoine et leur revenu. Actuellement, dans la loi Sapin II, contenant des mesures sur les épargnants, le gouvernement veut introduire un nouveau cas de déblocage anticipé pour les perp présentant un faible encours et une absence de versement depuis plusieurs années.
Les contraintes à savoir sur un PERP
En effet, le PERP est un produit qui permet de bloquer l’argent jusqu’à la retraite, sauf en des cas exceptionnels tels que accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc…) et dont le déblocage ne se fera qu’après le départ à la retraite. La sortie ensuite ne se fait pas en totalité mais en rente viagère avec un minimum de 480€ par mois, selon le versement de l’épargnant. Sinon, une sortie en capital de 20% seulement est autorisé au moment du départ à la retraite mais à 100% en cas d’acquisition de sa résidence principale.
Depuis longtemps, de nombreux détenteurs de ces mini-Perp (environs 1 500€ à 2 000€ de versement effectué) confrontés à des difficultés, ont tenté de récupérer les sommes placées, en envoyant des lettres à la Direction Générale de finances publiques (lettres sujet à cette demande, élevée à 50% en 2014)
Une nouvelle possibilité de déblocage anticipé très attendu et encore imprécis
Actuellement, le gouvernement, appuyé par le Parlement, devrait faire un pas vers ces petits épargnants « piégés », en leur créant une nouvelle possibilité de déblocage anticipé des Perp peu renfloué. Objectif à l’affiche : offrir un supplément de pouvoir d’achat aux personnes en difficulté financières qui souhaitent récupérer les sommes qu’ils ont versé sur leur PERP. Dans l’immédiat, on n’en sait pas beaucoup plus. Le projet de la loi Sapin, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, se contente d’habiliter le gouvernement à agir par ordonnance, dans les six mois suivant la date de la publication de la loi. Jusqu’ici, il ne dévoile pas les contours précis du futur dispositif. Ainsi, on se demande encore : le seuil de montant autorisant le déblocage, la difficulté financière devra-t-il être justifiée de quelle manière, et ce qu’il en est des avantages fiscaux déjà obtenus
